Natinf 6734

Contravention douanière de 1ère classe

Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en le non-respect des règles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises. Elle est punie d'une amende de 300 euros à 3 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 1ère classe Natinf 6734
- - - 300€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris