Natinf 6734
Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises
Que signifie le Natinf 6734 ?
Le Natinf 6734 correspond à une contravention douanière de 1ère classe visant le non-respect des règles fixant le tonnage des navires lors de l'importation ou de l'exportation de marchandises. Cette infraction, prévue notamment par les articles 410 §2 c), 24 2° et 424 3° du Code des douanes ainsi que par un arrêté ministériel du 9 juin 1969, réprime les écarts de tonnage susceptibles d'affecter les conditions de transport maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6734 sanctionne une contravention douanière de première classe relative au non-respect des règles de tonnage applicables aux navires transportant des marchandises à l'importation ou à l'exportation. Cette infraction, encadrée par les articles 410 §2 c), 24 2° et 424 3° du Code des douanes, ainsi que par l'arrêté ministériel du 9 juin 1969, vise à garantir le respect des normes techniques et sécuritaires en matière de chargement maritime. Les dispositions répressives, prévues aux articles 410 §1 et 369 du même code, permettent de sanctionner les manquements constatés, sans préjudice des éventuelles conséquences administratives ou douanières associées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter