Natinf 6747
Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Que signifie le Natinf 6747 ?
Le Natinf 6747 correspond à une contravention douanière de 2ᵉ classe réprimant la non-représentation de marchandises placées en entrepôt privé, spécial ou industriel lorsque ce comportement a pour effet d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe. Prévue par l’article 411 §2 c) du Code des douanes, cette infraction vise spécifiquement les détenteurs de marchandises sous régime suspensif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6747 sanctionne une contravention douanière de deuxième classe relative à la non-représentation de marchandises préalablement placées en entrepôt privé, spécial ou industriel. Cette infraction, définie à l’article 411 §2 c) du Code des douanes, se caractérise par le fait de ne pas présenter les marchandises concernées aux autorités compétentes, entraînant ainsi un risque d’élusion ou de compromission des droits ou taxes normalement dus. L’élément intentionnel n’est pas requis, mais le résultat – l’atteinte au recouvrement des droits – doit être constaté. Les articles 411 §1, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression de ce manquement, qui s’applique aux opérateurs économiques bénéficiant d’un régime suspensif de droits et taxes.
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