Natinf 6747

Contravention douanière de 2ème classe

Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 2ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 2ème classe Natinf 6747
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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