Natinfs pour : Code des douanes

À propos du Code des douanes

Le Code des douanes régit les droits et obligations liés à l’importation, à l’exportation et à la circulation des marchandises sur le territoire français et européen.

Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque

Natinf 35508

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Délit

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime

Natinf 35509

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Contravention douanière de classe 1

Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Natinf 35510

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Délit douanier de classe 1

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Natinf 35840

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Délit douanier de classe 2

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Natinf 35841

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Délit douanier de classe 2

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