Natinfs pour : Code des douanes

À propos du Code des douanes

Le Code des douanes régit les droits et obligations liés à l’importation, à l’exportation et à la circulation des marchandises sur le territoire français et européen.

Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque

Natinf 35508

•

Délit

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime

Natinf 35509

•

Contravention douanière de 1ère classe

Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Natinf 35510

•

Délit douanier de 1ère classe

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Natinf 35840

•

Délit douanier de 2ème classe

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Natinf 35841

•

Délit douanier de 2ème classe

Précédent

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

C.A.S.F

Code de l'éducation

C.EDUCATION