Natinf 4233
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation
Que signifie le Natinf 4233 ?
Le Natinf 4233 correspond à une contravention douanière de 5ᵉ classe réprimant la non-représentation du manifeste ou des expéditions de douane requis lors d’un transport maritime à l’exportation. Cette infraction, prévue par les articles 413-BIS 3° et 117 §2 du Code des douanes, vise spécifiquement les opérateurs tenus de fournir ces documents aux autorités douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4233 sanctionne le défaut de présentation du manifeste ou des expéditions de douane obligatoires dans le cadre d’un transport maritime à l’exportation, constituant une contravention douanière de 5ᵉ classe. Selon les articles 413-BIS 3° et 117 §2 du Code des douanes, cette infraction concerne les professionnels du transport maritime qui omettent de fournir ces documents essentiels au contrôle douanier, compromettant ainsi la traçabilité des marchandises exportées. Les articles 413-BIS alinéa 1 et 369 du même code encadrent les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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