Natinf 6739

Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes