Natinf 6739
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer
Que signifie le Natinf 6739 ?
Le Natinf 6739 vise l'absence ou la non-représentation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire après un événement de mer, constituant une contravention douanière de 1ère classe. Cette infraction, prévue par les articles 410 §2 c), 69 et 261 A) du code des douanes, réprime le défaut de présentation d'un document essentiel au contrôle douanier dans un contexte maritime spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6739 correspond à une contravention douanière de première classe réprimant le manquement du capitaine d'un navire à son obligation de présenter l'original du manifeste après un événement de mer. Ce document, essentiel pour le contrôle des marchandises et la régularité des opérations douanières, doit être conservé à bord et produit sur demande des autorités compétentes, conformément aux articles 410 §2 c), 69 et 261 A) du code des douanes. L'infraction est sanctionnée en vertu des articles 410 §1 et 369 du même code, qui encadrent les obligations documentaires des navires en matière douanière. Ce manquement peut entraver les vérifications nécessaires à la sécurité maritime et au respect des réglementations commerciales.
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