Natinf 4236
Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes
Que signifie le Natinf 4236 ?
Le Natinf 4236 vise le délit douanier de troisième classe consistant pour un conducteur à refuser de se soumettre aux injonctions d'un agent des douanes. Prévu par les articles 416-bis et 61 §1 du Code des douanes, il réprime l'obstruction aux contrôles douaniers exercés dans l'exercice des fonctions de l'agent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4236 correspond au refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, constituant un délit douanier de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles 416-bis et 61 §1 du Code des douanes, sanctionne le comportement d'un automobiliste qui s'oppose activement ou passivement aux ordres donnés par un agent habilité lors d'un contrôle douanier. L'élément matériel repose sur le refus explicite ou implicite de se conformer aux directives, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de la qualité de l'agent et de la légitimité de ses injonctions. Les articles 430 3° et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires éventuellement applicables en cas de circonstances aggravantes.
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