Natinf 4236

Délit douanier de 3ème classe

Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit douanier de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le refus de se conformer aux injonctions des agents des douanes est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit douanier de 3ème classe Natinf 4236
- - - 50 000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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