Natinf 6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre
Que signifie le Natinf 6732 ?
Le Natinf 6732 vise une contravention douanière de 1re classe réprimant le non-respect des formalités douanières par un conducteur de marchandises dans le cadre d’un transport terrestre. L’infraction, prévue aux articles 410 §2 c) et 77 §1 du Code des douanes, concerne spécifiquement les obligations déclaratives ou documentaires incombant au transporteur à l’occasion d’un franchissement de frontière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6732 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant l’omission ou l’inexactitude des formalités douanières par un conducteur de marchandises lors d’un transport terrestre. Cette infraction, encadrée par les articles 410 §2 c) et 77 §1 du Code des douanes, vise notamment l’absence de présentation des documents requis (comme la déclaration en douane ou le manifeste de transport) ou leur caractère incomplet ou erroné au moment du contrôle. Les articles 410 §1 et 369 du même code en précisent le régime répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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