Natinf 6733

Contravention douanière de 1ère classe

Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
amende de 300 € à 3 000 €
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le non-respect des formalités douanières par un capitaine de navire à l'arrivée au port est puni d'une amende de 300 à 3000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 1ère classe Natinf 6733
- - - 300€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris