Natinf 6733
Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime
Que signifie le Natinf 6733 ?
Le Natinf 6733 vise la contravention douanière de 1ère classe commise par un capitaine de navire qui omet de respecter les formalités douanières obligatoires lors de l’arrivée au port. Cette infraction, prévue aux articles 410 §1 C), 72 et 261 B) du Code des douanes, réprime le défaut de déclaration ou de présentation des documents exigés dans le cadre du transport maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6733 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant le non-respect des formalités douanières par un capitaine de navire à son arrivée dans un port français. Cette infraction, encadrée par les articles 410 §1 C), 72 et 261 B) du Code des douanes, concerne spécifiquement l’obligation pour le capitaine de déclarer la cargaison, les passagers ou les provisions de bord, ainsi que de présenter les documents requis (manifeste, connaissement, etc.). L’article 410 §1 du Code des douanes définit les obligations générales en matière de déclaration, tandis que l’article 261 B) précise les formalités applicables aux navires. La répression de cette contravention, prévue à l’article 369 du même code, vise à garantir le contrôle des flux maritimes et la sécurité des frontières. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette infraction, mais une amende douanière peut être prononcée.
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