Natinf 6746

Contravention douanière de 2ème classe

Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 2ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la présentation sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane, compromettant le recouvrement de droits ou taxes. Elle est punie d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 2ème classe Natinf 6746
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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