Natinf 4242
Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger
Que signifie le Natinf 4242 ?
Le Natinf 4242 vise le délit d'incitation à méconnaître les règles régissant les relations financières avec l'étranger, prévu par les articles L.151-2 et L.151-3 du code monétaire et financier ainsi que l'article 459 du code des douanes. Il réprime le fait de pousser autrui à enfreindre les dispositions encadrant les flux financiers transfrontaliers, sans nécessairement réaliser soi-même l'opération illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4242 correspond au délit d'incitation à violer les dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger, une infraction prévue par les articles L.151-2 et L.151-3 du code monétaire et financier (CMF) ainsi que par l'article 459 du code des douanes. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à inciter, par quelque moyen que ce soit, une personne à contourner les règles encadrant les mouvements de capitaux, les changes ou les investissements entre la France et l'étranger. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de provoquer une infraction aux règles financières transfrontalières, sans exiger la réalisation effective de l'acte incité. Les textes applicables, notamment l'article L.165-1 du CMF et les articles 459, 451 et 432-bis du code des douanes, précisent les contours de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et les atteintes à la réglementation des changes.
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