Natinfs pour : Code des douanes

Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement

Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire

Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe

Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise

Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee

Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis

Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier

Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat

Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme

Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation

Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt

Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures

Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort