Natinf 1393
Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme
Que signifie le Natinf 1393 ?
Le Natinf 1393 vise le délit de refus de se soumettre à un examen médical destiné à détecter le transport présumé de produits stupéfiants dissimulés dans l’organisme, prévu par l’article 60-bis du Code des douanes. Cette infraction, spécifique aux contrôles douaniers, concerne toute personne suspectée de dissimulation interne de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1393 correspond au délit de refus de se soumettre à un examen médical ordonné dans le cadre d’un contrôle douanier pour vérifier la dissimulation de produits stupéfiants dans l’organisme. Prévu à l’article 60-bis du Code des douanes, ce délit s’applique lorsqu’une personne, suspectée de transporter des stupéfiants de manière interne, oppose un refus aux investigations médicales prescrites par les autorités. L’infraction est constituée indépendamment de la découverte effective de stupéfiants et vise à garantir l’efficacité des contrôles aux frontières ou dans les zones douanières. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, ce délit est passible de sanctions pénales en vertu de l’article 60-bis alinéa 5 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.