Natinf 6730

Contravention douanière de 1ère classe

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
amende de 300 € à 3 000 €
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le non-respect des dispositions douanières sans incidence sur le recouvrement des droits ou taxes. Elle est punie d'une amende de 300 à 3000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 1ère classe Natinf 6730
- - - 300€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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