Natinfs pour : Code de la défense

Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere

Non depot de declaration exhaustive de situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Declaration mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Refus par militaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique

Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire

Acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente

Mise a disposition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente

Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction

Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes

Non mise a disposition des agents de controle des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes

Non signalement d'une transaction suspecte concernant des precurseurs d'explosifs reglementes

Non signalement de la disparition ou du vol d'un precurseur d'explosif reglemente

Acces non autorise au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo

Developpement, fabrication non autorise de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo

Exportation non autorisee d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo

Acces au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation

Developpement, fabrication de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation

Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation

Transfert vers un etat membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration

Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie

Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un operateur de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie

Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique

Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique