Natinf 32743
Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 32743 ?
Le Natinf 32743 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l'exportation d'équipements, technologies ou logiciels conçus pour le service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo sans respecter les conditions ou restrictions imposées par l'autorisation délivrée. L'infraction concerne spécifiquement les acteurs soumis à autorisation préalable dans ce domaine sensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32743 correspond à l'infraction d'exportation illicite d'équipements, technologies ou logiciels destinés au service public de radionavigation par satellite Galileo, encadrée par les articles L. 2323-4 2°, L. 2323-1, R. 2323-2 et R. 2323-4 du Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des conditions ou restrictions attachées à une autorisation d'exportation, essentielle pour préserver la sécurité et la souveraineté des systèmes de radionavigation. Les articles L. 2323-4 alinéa 1 et L. 2323-6 I du même code en définissent les contours et les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en matière de contrôle des exportations stratégiques.
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