Natinf 32744
Transfert vers un état membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration
Que signifie le Natinf 32744 ?
Le Natinf 32744 vise un délit prévu par les articles L.2323-5 et R.2323-11 du Code de la défense, réprimant le transfert vers un État membre de l'Union européenne d'équipements, technologies ou logiciels conçus pour le service public régulé de radionavigation par satellite Galileo, effectué sans déclaration préalable. Cette infraction concerne spécifiquement les acteurs soumis aux obligations de contrôle des exportations dans le domaine stratégique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32744 correspond à une infraction pénale définie par le Code de la défense, plus précisément aux articles L.2323-5 et R.2323-11, qui encadre les transferts d'équipements sensibles au sein de l'Union européenne. Ce délit sanctionne l'exportation ou le transfert vers un État membre, sans déclaration préalable, d'équipements, technologies ou logiciels spécifiquement conçus pour le service public régulé de radionavigation par satellite Galileo. Ce système, essentiel pour la souveraineté et la sécurité des États membres, fait l'objet d'un contrôle strict afin de prévenir tout risque de détournement ou d'utilisation non autorisée. L'article L.2323-6 du même code précise les conditions de répression de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large des mesures de protection des technologies critiques.
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