Natinf 32744
Transfert vers un état membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration
Que signifie le Natinf 32744 ?
Le Natinf 32744 désigne Délit lié au transfert non déclaré vers un État membre de l'UE d'équipements, technologies ou logiciels destinés au service public régulé de radionavigation par satellite Galileo. Prévu par les articles L.2323-5 et R.2323-11 du Code de la défense, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32744 désigne Délit lié au transfert non déclaré vers un État membre de l'UE d'équipements, technologies ou logiciels destinés au service public régulé de radionavigation par satellite Galileo. Prévu par les articles L.2323-5 et R.2323-11 du Code de la défense, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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