Natinf 32744 - Transfert vers un etat membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié au transfert non déclaré vers un État membre de l'UE d'équipements, technologies ou logiciels destinés au service public régulé de radionavigation par satellite Galileo. Prévu par les articles L.2323-5 et R.2323-11 du Code de la défense, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32744	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 15:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit lié au transfert non déclaré vers un État membre de l'UE d'équipements, technologies ou logiciels destinés au service public régulé de radionavigation par satellite Galileo. Prévu par les articles L.2323-5 et R.2323-11 du Code de la défense, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.