Natinf 32742
Developpement, fabrication de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 32742 ?
Le Natinf 32742 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant le développement ou la fabrication de récepteurs ou modules de sécurité destinés au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, sans respecter les conditions ou restrictions imposées par l’autorisation délivrée. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.2323-4 2° et R.2323-2, concerne spécifiquement les équipements conçus pour un usage sensible relevant de la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32742 correspond à une infraction pénale définie par le Code de la défense, sanctionnant la conception ou la production d’équipements de sécurité non conformes aux exigences légales pour le système Galileo, service public de radionavigation par satellite. Plus précisément, l’article L.2323-4 2° du Code de la défense interdit le développement ou la fabrication de récepteurs ou modules de sécurité destinés à ce service sans se conformer aux conditions ou restrictions fixées par l’autorisation administrative. Les articles R.2323-2 et R.2323-4 précisent les modalités techniques et réglementaires applicables, tandis que l’article L.2323-6 prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette infraction, qui relève de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation non autorisée d’équipements critiques pour la sécurité et la défense.
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