Natinf 32742 - Developpement, fabrication de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de développement ou fabrication d'équipements de sécurité non autorisés pour le système Galileo (radionavigation par satellite) est sanctionné par le Code de la défense. Cette infraction, prévue aux articles L.2323-4 et R.2323-2, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32742	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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25/12/2025 à 06:45

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de développement ou fabrication d'équipements de sécurité non autorisés pour le système Galileo (radionavigation par satellite) est sanctionné par le Code de la défense. Cette infraction, prévue aux articles L.2323-4 et R.2323-2, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis.