Natinf 32741
Acces au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 32741 ?
Le Natinf 32741 correspond à un délit prévu par le Code de la défense, visant l’accès au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo sans respecter les conditions ou restrictions fixées par l’autorisation délivrée. Il s’applique à toute personne utilisant ce service en violation des dispositions légales ou réglementaires, notamment celles des articles L. 2323-4 2° et R. 2323-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32741 réprime l’accès illégal au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, un système européen essentiel pour la navigation et la sécurité. Ce délit, défini aux articles L. 2323-4 2°, L. 2323-1, R. 2323-2 et R. 2323-4 du Code de la défense, sanctionne toute utilisation de ce service sans respecter les conditions ou restrictions imposées par l’autorisation administrative. Les textes visent à protéger l’intégrité et la confidentialité des données transmises, réservées à des usages spécifiques, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité publique. L’infraction est constituée dès lors que l’accès est effectué en méconnaissance des règles édictées, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante.
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