Natinfs pour : Code de la défense

Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires

Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert

Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure

Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure

Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure

Entrave aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion

Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion

Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree

Remise de matiere nucleaire a une personne sans l'informer de sa nature

Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee

Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif

Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif

Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification

Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions

Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions