Natinf 32749
Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
Que signifie le Natinf 32749 ?
Le Natinf 32749 vise un délit prévu par l’article 15 alinéa 2 de la loi n°2018-133 du 26 février 2018, réprimant l’omission de déclarer à l’ANSSI tout incident affectant les réseaux ou systèmes d’information indispensables à la fourniture d’un service numérique. L’infraction concerne les opérateurs soumis à cette obligation légale, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32749 correspond au délit de non-déclaration à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’un incident touchant les réseaux ou systèmes d’information critiques pour la fourniture d’un service numérique. Instauré par l’article 15 alinéa 2 de la loi n°2018-133 du 26 février 2018, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la sécurité des activités d’importance vitale et des opérateurs de services essentiels. L’infraction est constituée dès lors qu’un opérateur, identifié comme tel par les textes, omet de signaler sans délai à l’ANSSI un incident susceptible de compromettre la continuité ou la sécurité de son service numérique. Les articles L. 2321-1 du code de la défense et les décrets d’application précisent les seuils et modalités de cette obligation, sans exiger la démonstration d’un dommage effectif ou d’une faute intentionnelle.
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