Natinf 32740
Exportation non autorisee d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
Que signifie le Natinf 32740 ?
Le Natinf 32740 vise le délit d'exportation sans autorisation d'équipements, technologies ou logiciels spécifiquement conçus pour le service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, prévu par les articles L.2323-4 1°, L.2323-1 et suivants du Code de la défense. Cette infraction réprime la mise à disposition non contrôlée de moyens critiques pour la sécurité des systèmes de positionnement par satellite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32740 correspond à l'infraction d'exportation non autorisée d'équipements, technologies ou logiciels destinés au service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo, encadrée par le Code de la défense. Cette infraction, définie aux articles L.2323-4 1°, L.2323-1 et précisée par les articles R.2323-2, R.2323-4 et R.2323-5 2°, concerne spécifiquement les matériels ou solutions logicielles conçus pour assurer ou soutenir les fonctions critiques de Galileo, système européen de positionnement par satellite. Le législateur entend ainsi prévenir les risques liés à la prolifération de technologies sensibles, essentielles à la sécurité et à la souveraineté des États membres. La répression de ce délit, prévue aux articles L.2323-4 alinéa 1 et L.2323-6 I du même code, vise à sanctionner toute exportation réalisée en violation des procédures d'autorisation préalable.
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