Natinf 32654
Non mise a disposition des agents de controle des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
Que signifie le Natinf 32654 ?
Le Natinf 32654 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas mettre à disposition des agents de contrôle les enregistrements des transactions relatives aux précurseurs d’explosifs réglementés, conformément aux obligations prévues par le Code de la défense et le règlement UE du 20 juin 2019. Cette infraction réprime l’omission de transmission des données exigées pour le suivi des substances concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32654 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication des enregistrements des transactions portant sur des précurseurs d’explosifs réglementés. Prévue par l’article R. 2353-18 du Code de la défense et encadrée par le règlement UE 2019/1148 du 20 juin 2019, cette infraction impose aux professionnels concernés de conserver et de transmettre aux autorités compétentes les données relatives aux achats, ventes ou transferts de substances susceptibles d’être détournées à des fins explosives. L’obligation vise à renforcer la traçabilité des précurseurs d’explosifs et à faciliter les contrôles administratifs ou judiciaires. Le manquement à cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32654
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.