Natinf 32653
Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
Que signifie le Natinf 32653 ?
Le Natinf 32653 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-conservation des enregistrements des transactions relatives aux précurseurs d’explosifs réglementés, imposée aux opérateurs économiques par le règlement UE 2019/1148. Cette infraction, prévue à l’article R. 2353-18 3° du code de la défense, sanctionne le défaut de traçabilité des substances concernées pendant la durée légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32653 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’obligation de conservation des enregistrements des transactions portant sur des précurseurs d’explosifs réglementés. Instaurée par le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019, cette obligation s’applique aux opérateurs économiques et vise à garantir la traçabilité des substances listées à l’article 3, paragraphe 12, du texte européen. L’article R. 2353-18 3° du code de la défense transpose cette exigence en droit interne et prévoit, en son alinéa 1, la sanction en cas de manquement. Les enregistrements doivent être conservés pendant une durée déterminée, généralement cinq ans, afin de permettre un contrôle efficace par les autorités compétentes. Cette infraction participe à la prévention des risques liés à l’utilisation détournée de précurseurs d’explosifs, en assurant un suivi rigoureux des flux de ces substances sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32653
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.