Natinf 32750
Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
Que signifie le Natinf 32750 ?
Le Natinf 32750 vise un délit prévu par la loi n°2018-133 du 26 février 2018, réprimant le défaut d’information du public, malgré une injonction préalable, concernant un incident affectant les réseaux ou systèmes d’information indispensables à la fourniture d’un service numérique. L’infraction suppose une obligation légale d’information non respectée par l’opérateur concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32750 correspond au délit de non-information du public, après injonction, d’un incident affectant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture d’un service numérique, tel que défini par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 relative à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Cette infraction, encadrée par les articles 11, 13 et 15 de ladite loi, ainsi que par les dispositions du code de la défense (art. L. 2321-1) et du décret n°2018-384 du 23 mai 2018, sanctionne le manquement à une obligation légale d’information pesant sur les opérateurs de services numériques essentiels. L’élément matériel suppose qu’un incident ait effectivement affecté les infrastructures critiques, tandis que l’élément intentionnel réside dans le refus ou l’omission de communiquer ces informations au public malgré une injonction formelle des autorités compétentes.
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