Natinfs pour : Code de la défense

Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un fournisseur de service numerique

Mise en oeuvre d'un traitement de donnees comportant la mention de la qualite de militaire sans en informer l'autorite competente

Autorisation d'acces a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire a une personne menacant la securite des militaires concernes

Non notification de la divulgation ou de l'acces non autorise a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire

Obstacle a la mise en oeuvre de marqueur technique en cas de menace sur la securite des systemes d'information

Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2

Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2

Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique

Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2

Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2

Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2

Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2

Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2

Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention

Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration

Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2

Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile

Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile

Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs

Detention a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente

Introduction sur le territoire a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente

Utilisation a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente