Natinf 32640
Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Que signifie le Natinf 32640 ?
Le Natinf 32640 correspond au délit de non-déclaration d’une modification de sa situation patrimoniale par un militaire soumis à l’obligation de transparence envers la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en raison de son niveau hiérarchique ou de la nature de ses fonctions. Prévu par les articles L.4122-9 alinéa 1 et suivants du Code de la défense, il vise le manquement à une obligation déclarative imposée par le statut militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32640 réprime le délit commis par un militaire qui omet de déclarer une modification de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), alors qu’il y est tenu en vertu de son niveau hiérarchique ou de ses fonctions. Cette obligation, encadrée par les articles L.4122-8 à L.4122-9 et les dispositions réglementaires R.4122-42 à R.4122-46 du Code de la défense, s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique. L’infraction suppose que le militaire concerné, identifié par son grade ou ses responsabilités, ait connaissance de l’obligation et persiste dans le défaut de déclaration malgré les délais impartis. Les textes applicables, issus notamment du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, précisent les modalités de transmission et les seuils déclenchant cette obligation.
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