Natinf 32739

Délit

Developpement, fabrication non autorise de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
200 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le développement ou la fabrication non autorisé de récepteurs ou modules de sécurité conçus pour le service public réglementé de radionavigation par satellite Galileo est un délit puni d'une amende de 200 000 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 32739
- - - 200000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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