Natinf 32652
Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction
Que signifie le Natinf 32652 ?
Le Natinf 32652 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition d’un professionnel un précurseur d’explosifs réglementé sans enregistrer les informations obligatoires relatives à la transaction. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-18 2° et R.2351-2 du Code de la défense, s’applique spécifiquement aux opérateurs soumis aux obligations de traçabilité des précurseurs d’explosifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32652 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un professionnel d’un précurseur d’explosifs réglementé sans enregistrement des données requises pour la transaction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Régie par les articles R.2353-18 2° et R.2351-2 du Code de la défense, ainsi que par le règlement UE 2019/1148 du 20 juin 2019, cette infraction impose aux opérateurs économiques de consigner des informations précises (identité du client, nature et quantité du produit, date de la transaction) pour renforcer la traçabilité des substances susceptibles d’être détournées à des fins illicites. L’absence de cet enregistrement expose le professionnel à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32652
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.