Natinf 32651
Mise a disposition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Que signifie le Natinf 32651 ?
Le Natinf 32651 vise la mise à disposition, à des fins non professionnelles ou commerciales, d’un précurseur d’explosif réglementé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par l’article R. 2353-18 1° du code de la défense et le règlement UE 2019/1148, concerne les substances listées aux annexes de ce texte sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32651 réprime la mise à disposition, en dehors d’un cadre professionnel ou commercial, de précurseurs d’explosifs soumis à réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 2353-18 1° du code de la défense et le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil, cible spécifiquement les substances énumérées aux annexes I et II de ce dernier, dont la détention ou la cession est restreinte pour des raisons de sécurité publique. L’infraction suppose que l’auteur agisse en connaissance de cause, sans finalité professionnelle ou commerciale, et sans respecter les obligations de traçabilité ou d’autorisation prévues par les textes. Bien que le cadre contraventionnel exclue une peine d’emprisonnement, cette infraction expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32651
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.