Natinf 32641
DélitDeclaration mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
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Description et éléments constitutifs
Délit commis par un militaire : déclaration mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction, liée au niveau hiérarchique ou aux fonctions exercées, est prévue par le Code de la défense et peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32641
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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