Natinf 32655
Non signalement d'une transaction suspecte concernant des precurseurs d'explosifs reglementes

Informations clés

Description

Le Natinf 32655 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de signalement d’une transaction suspecte portant sur des précurseurs d’explosifs réglementés, tels que définis par le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019. Cette obligation, imposée aux opérateurs économiques et aux acteurs du secteur, est encadrée par l’article R. 2353-18 5° du code de la défense, qui transpose en droit interne les exigences européennes en matière de traçabilité et de prévention des risques terroristes. L’infraction suppose la connaissance ou le soupçon raisonnable d’une utilisation détournée des substances concernées, sans que le signalement requis soit effectué auprès des autorités compétentes. Les professionnels visés, notamment les fournisseurs, distributeurs ou utilisateurs de ces précurseurs, doivent respecter les procédures de déclaration prévues par les articles 3, 7, 12 et 9 du règlement européen, sous peine d’engager leur responsabilité pénale. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement.

Montant des contraventions