Natinf 34898
Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable
Que signifie le Natinf 34898 ?
Le Natinf 34898 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect, par un prêteur, de la demande de résiliation d’un crédit renouvelable formulée par l’emprunteur. Prévu aux articles R.341-18, L.312-79 et L.312-57 du Code de la consommation, ce manquement engage la responsabilité pénale du professionnel sans condition de préjudice subi par le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34898 correspond à l’infraction de non-respect par un établissement de crédit de la demande de résiliation d’un crédit renouvelable émanant de l’emprunteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.341-18, L.312-79 et L.312-57 du Code de la consommation, sanctionne l’obligation légale pour le prêteur de mettre fin au contrat dans les délais impartis dès réception de la demande écrite du consommateur. L’article R.341-18 précise que ce manquement est passible d’une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles actions civiles en réparation. L’infraction est constituée dès lors que le prêteur maintient le crédit actif malgré la demande expresse de résiliation, indépendamment de tout préjudice avéré pour l’emprunteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34898
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.