Natinf 33927 - Deplacement non autorise de fruits et legumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Déplacement non autorisé de fruits et légumes non conformes : une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-25 du Code de la consommation et le règlement UE du 17/08/2023, réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33927	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

10/11/2025 à 20:06

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Déplacement non autorisé de fruits et légumes non conformes : une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-25 du Code de la consommation et le règlement UE du 17/08/2023, réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.17 §3, ART.1 REGLT.D.UE DU 07/06/2011. ART.1 §1 I°, ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Nouvelle valeur

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 REGLT.D.UE DU 17/08/2023.