Natinf 33927
Deplacement non autorise de fruits et legumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformite
Que signifie le Natinf 33927 ?
Le Natinf 33927 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le déplacement non autorisé de fruits et légumes préalablement constatés non conformes aux normes en vigueur. L’infraction, prévue par l’article R. 412-25 1° du code de la consommation et le règlement (UE) 2023/1708, concerne les produits ayant fait l’objet d’un constat officiel de non-conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33927 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le déplacement de fruits ou légumes après un constat de non-conformité aux exigences réglementaires, notamment celles définies par le règlement (UE) 2023/1708 du 17 août 2023 et l’article R. 412-25 1° du code de la consommation. Cette infraction vise à empêcher la circulation de denrées non conformes, dont la non-conformité a été officiellement établie, afin de garantir la sécurité sanitaire et la loyauté des transactions. L’article R. 451-1 du code de la consommation en assure la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33927
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.