Natinf 34251
Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allegations environnementales
Que signifie le Natinf 34251 ?
Le Natinf 34251 vise le délit de pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations environnementales, prévu par les articles L.121-2, L.121-4 et L.132-2 du Code de la consommation. Il sanctionne les professionnels qui induisent le consommateur en erreur par des affirmations fausses ou de nature à créer une confusion sur les qualités écologiques d'un produit ou service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34251 correspond au délit de pratique commerciale trompeuse fondée sur des allégations environnementales, encadré par les articles L.121-2, L.121-4, L.121-5 et L.132-1 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction cible spécifiquement les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, utilisent des messages publicitaires ou commerciaux mensongers ou ambigus concernant l'impact écologique d'un bien ou d'un service. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d'informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques environnementales, l'origine, la composition ou les effets écologiques du produit. Les articles L.132-2 et suivants prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions plus générales sur les pratiques commerciales trompeuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter