Natinf 34346
Contravention de 5ème classeAbsence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une répartition de marchandises constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par plusieurs articles de l'ordonnance de 1945 et du décret de 2001.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34346
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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