Natinf 35025
Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation

Informations clés

Description

Le Natinf 35025 réprime la commercialisation de bananes non conformes aux normes européennes de commercialisation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-25 2° du code de la consommation et l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n°1333/2011 du 19 décembre 2011, concerne les produits ne répondant pas aux exigences de qualité, de calibre, de présentation ou d’étiquetage imposées par la réglementation. Les normes visent notamment à garantir l’uniformité des lots, la maturité des fruits et la transparence des informations fournies aux consommateurs. L’article R. 451-1 du code de la consommation encadre la répression de cette contravention, qui s’applique aux professionnels mettant en vente ou distribuant des bananes non conformes, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.

Montant des contraventions