Natinf 33849

Contravention de 5ème classe

Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la vente de vin ou d'eau-de-vie par un intermédiaire sans indication des coordonnées du viticulteur ou du négociant sur un document commercial. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33849
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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