Natinf 34756
Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat
Que signifie le Natinf 34756 ?
Le Natinf 34756 correspond au délit de pratique commerciale trompeuse ayant entraîné la conclusion d'un contrat, prévu par les articles L.121-2 à L.121-5 et réprimé aux articles L.132-2-1 et suivants du Code de la consommation. Il vise les professionnels qui induisent en erreur le consommateur par des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à créer une confusion, affectant son consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34756 désigne le délit de pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat, une infraction prévue et réprimée par le Code de la consommation. Ce délit, défini aux articles L.121-2 à L.121-5, sanctionne les professionnels qui, par des pratiques trompeuses – telles que des allégations fausses, des omissions ou des présentations de nature à induire en erreur –, amènent un consommateur à conclure un contrat qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence de ces manœuvres. Les éléments constitutifs incluent un acte positif ou une omission, une intention de tromper, et un préjudice potentiel ou effectif pour le consommateur. Les articles L.132-2-1 et suivants du même code précisent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif dans certains cas.
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