Natinfs pour : Code de la consommation

À propos du Code de la consommation

Le Code de la consommation protège les droits des consommateurs et encadre les pratiques commerciales, la publicité, la sécurité des produits et les contrats de vente.

Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite

Natinf 35031

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Délit

Pratique commerciale agressive en bande organisee

Natinf 35103

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Délit

Pratique commerciale trompeuse en bande organisee

Natinf 35104

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Délit

Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit

Natinf 35252

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Contravention de classe 5

Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme

Natinf 35268

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Contravention de classe 5

Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Natinf 35278

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Natinf 35279

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation de sante interdite dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Natinf 35280

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires

Natinf 35281

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires

Natinf 35282

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Contravention de classe 5

Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique

Natinf 35283

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Natinf 35284

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante

Natinf 35285

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Contravention de classe 5

Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante

Natinf 35286

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation de sante pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume

Natinf 35287

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume

Natinf 35288

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Contravention de classe 5

Non justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire

Natinf 35289

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Contravention de classe 5

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie

Natinf 35290

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Contravention de classe 5

Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie

Natinf 35291

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Contravention de classe 5

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Natinf 35292

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Contravention de classe 5

Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Natinf 35293

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Contravention de classe 5

Utilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire

Natinf 35295

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Contravention de classe 5

Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle comparative

Natinf 35296

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Contravention de classe 5

Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse

Natinf 35297

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Contravention de classe 5

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