Natinf 34757
Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat
Que signifie le Natinf 34757 ?
Le Natinf 34757 correspond au délit de pratique commerciale agressive ayant entraîné la conclusion d'un contrat, prévu par les articles L.132-11-1 et suivants du Code de la consommation. Il vise les professionnels utilisant des pressions ou méthodes abusives pour contraindre un consommateur à contracter, sans son consentement libre et éclairé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34757 réprime le délit de pratique commerciale agressive aboutissant à la conclusion d'un contrat, défini aux articles L.121-6, L.121-7 et L.132-11-1 du Code de la consommation. Cette infraction suppose qu'un professionnel ait exercé sur un consommateur des pressions répétées, des contraintes physiques ou morales, ou toute autre méthode abusive altérant sa liberté de choix. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une pratique commerciale identifiée comme agressive, un lien de causalité avec la conclusion du contrat, et l'intention de contraindre le consommateur. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.132-11 et suivants, visent à protéger les consommateurs contre les méthodes déloyales dans le cadre des relations commerciales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.