Natinf 34874
Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
Que signifie le Natinf 34874 ?
Le Natinf 34874 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une mention, abréviation ou symbole se référant à une appellation d'origine protégée (AOP) pour un produit agricole ou une denrée alimentaire n'en bénéficiant pas, prévue par l'article R. 412-33 4° du code de la consommation. Cette infraction vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses envers les consommateurs et les producteurs détenteurs d'une AOP.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34874 sanctionne l'utilisation frauduleuse d'une mention, d'une abréviation ou d'un symbole se rapportant à une appellation d'origine protégée (AOP) sur un produit agricole ou une denrée alimentaire qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R. 412-33 4° du code de la consommation, s'inscrit dans le cadre de la protection des signes officiels de qualité et de l'information des consommateurs. Elle est réprimée par l'article R. 451-1 du même code, qui vise à garantir l'authenticité des produits sous AOP et à éviter toute confusion susceptible d'induire en erreur. Les règles applicables sont également encadrées par le règlement (UE) 2024/1141, notamment ses annexes, afin d'assurer une harmonisation au niveau européen.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34874
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.