Natinf 34860
Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale
Que signifie le Natinf 34860 ?
Le Natinf 34860 désigne Délit d'apposition, altération ou supposition de nom sur un produit fabriqué par une personne morale en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le Code pénal, sanctionne la falsification d'identité sur des produits, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34860 désigne Délit d'apposition, altération ou supposition de nom sur un produit fabriqué par une personne morale en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le Code pénal, sanctionne la falsification d'identité sur des produits, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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