Natinf 34038
Execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee
Que signifie le Natinf 34038 ?
Le Natinf 34038 correspond à une contravention de 5e classe visant l’exécution d’opérations de pesage, de classement ou de marquage de carcasses de bovins, ovins ou porcins par une personne non qualifiée. Cette infraction, prévue par le décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime un manquement aux règles de qualification professionnelle dans le secteur de la viande.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34038 réprime une contravention de 5e classe relative à l’exécution d’opérations techniques telles que le pesage, le classement ou le marquage de carcasses de bovins, ovins ou porcins par un individu dépourvu des qualifications requises. Cette infraction, encadrée par l’article L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°94-808 du 12 septembre 1994, vise à garantir la fiabilité des contrôles sanitaires et commerciaux dans la filière viande. L’article R.451-1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’élément central réside dans l’absence de certification ou d’agrément de l’auteur, essentiel pour assurer la traçabilité et la conformité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34038
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.