Natinf 34714
Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong
Que signifie le Natinf 34714 ?
Le Natinf 34714 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation d’ustensiles de cuisine en plastique à base de polyamide ou de mélamine, originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, sans notification préalable des lots. Cette infraction, prévue par l’article R.412-36 2° du Code de la consommation et le règlement UE du 22 mars 2011, concerne spécifiquement les opérateurs économiques soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34714 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de notification préalable lors de l’importation d’ustensiles de cuisine en plastique contenant du polyamide ou de la mélamine, en provenance ou originaires de Chine et de Hong Kong. Cette obligation, instaurée par l’article R.412-36 2° du Code de la consommation et le règlement (UE) n°284/2011 du 22 mars 2011, vise à contrôler les risques liés à la migration de substances dangereuses dans les denrées alimentaires. L’infraction s’applique aux importateurs ou aux personnes responsables de la mise sur le marché de ces produits, sans distinction de quantité ou de destination finale. La méconnaissance de cette formalité administrative expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34714
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.