Natinf 34863
Contravention de 5ème classeMise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un établissement titulaire d'une licence de débit de boissons ou de restaurant vendant des vins sans indiquer correctement leur provenance, conformément au décret 2022-1038. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34863
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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