Natinf 34750
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques

Informations clés

Description

Le Natinf 34750 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 412-37 1° du Code de la consommation et le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, notamment ses articles 1, 2 et 4 paragraphe 3. Cette infraction sanctionne l’exploitation d’un secteur alimentaire manipulant des produits ou denrées d’origine non animale sans adopter les mesures nécessaires pour assurer des conditions de production conformes aux règles d’hygiène. Elle s’applique aux professionnels du secteur, tenus de respecter les obligations de maîtrise des risques sanitaires, notamment en matière de propreté des locaux, d’équipements et de procédures de travail. L’article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui expose les consommateurs à des risques liés à la contamination ou à la dégradation des denrées.

Montant des contraventions