Natinfs pour : Code des transports

Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre

Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes

Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises

Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes

Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes

Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes

Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques

Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier

Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite

Transmission non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite

Conservation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite

Utilisation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite

Diffusion non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite

Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas

Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas

Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - uas