Natinf 34880
Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
Que signifie le Natinf 34880 ?
Le Natinf 34880 vise la communication irrégulière d'informations demandées dans le cadre du contrôle de la profession de transport public particulier de personnes, constituant une contravention de 3e classe. Il réprime le fait de fournir des renseignements incomplets, inexacts ou hors délai aux autorités compétentes, en méconnaissance des obligations prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34880 correspond à la contravention de 3e classe réprimant la communication irrégulière d'informations exigées pour le contrôle des professionnels du transport public particulier de personnes. Cette infraction, prévue par les articles R. 3124-15 1°, R. 3120-40, R. 3120-42 et L. 3120-6 I du code des transports, sanctionne le défaut de transmission, la fourniture de données erronées ou le retard dans la communication des éléments requis par les autorités administratives. Elle s'applique aux exploitants ou aux conducteurs soumis à des obligations déclaratives ou de transparence, notamment dans le cadre des vérifications liées à l'exercice légal de la profession. L'article R. 3124-15 du code des transports encadre spécifiquement les modalités de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34880
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.