Natinfs pour : Code des transports

Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par personnel roulant d'une entreprise de transport public routier

Non tenue d'un carnet de vol par le pilote d'un aeronef

Non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef

Non transmission par un transporteur aerien public de renseignements statistiques sur son trafic

Transmission de renseignements statistiques mensongers ou errones sur son trafic par un transporteur aerien public

Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise

Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre

Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle des installations de gouverne motorisees

Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle de la timonerie reglable en hauteur

Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite

Depassement de la duree maximale du temps de service du personnel navigant - aeronef

Depassement de la duree maximale de temps de vol du personnel navigant - aeronef

Emploi de personnel navigant sans prendre en compte la periode de reserve dans la determination de son temps de service - aeronef

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux modalites d'execution de son temps de reserve - aeronef

Emploi de personnel navigant sans temps d'arret periodique conforme - aeronef

Depassement de la duree maximale de la periode de vol du personnel navigant - aeronef

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la duree et a la repartition des temps d'arret et des periodes de vol - aeronef

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux jours d'inactivite - aeronef

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la programmation des jours consecutifs d'activite et des periodes de repos - aeronef

Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef

Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la repartition et la duree des temps d'arret supplementaires - aeronef

Emploi de personnel navigant sans majoration conforme de ses heures supplementaires de vol - aeronef