Natinfs pour : Code des transports

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction

Exercice d'une fonction aeronautique malgre la suspension du titre aeronautique

Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique

Exercice d'une fonction aeronautique malgre l'annulation du titre aeronautique

Refus de restituer un titre aeronautique suspendu

Refus de restituer un titre aeronautique annule

Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire

Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise

Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise